Ce qu'il faut savoir sur le Code des collectivités locales

Le Code des collectivités locales est désormais disponible sur PDF. Le document comprend un exposé des motifs de 6 pages,  le texte intégral de la  loi, ainsi qu’une liste des communes et une autre des régions.
Dans l’exposé des motifs, on lit notamment:
La  constitution a instauré un nouveau système de décentralisation qui doit être effective et rompe avec l’ancien système qui s’est limité à une décentralisation apparente qui ne répond pas aux besoins et aspirations des habitants. La nouvelle constitution a également émis une série de principes constitutionnels que les législations sont appelés à concrétiser dans les délais les plus proches à travers de mécanismes pratiques. Ces principes liés directement au pouvoir local se présentent comme suit :

• le principe de légiférer en vue de créer les collectivités locales de telle sorte que la répartition du territoire nationl en collectivités locales soit constitutionnellement du ressort de la loi,
• la reconnaissance des collectivités locales en tant pouvoir règlementaire et lui donner les moyens d’une gestion autonome,
• le principe de l’autonomie administrative et financière,
• le principe de solidarité,
• le principe de la coopération décentralisée,
• le principe de la démocratie participative et la gouvernance ouverte,
• délimitation des compétences des collectivités locales sur la base de subsidiarité,
• le principe de de la bonne gouverance et la gestion des affaires locales,
• le principe du contrôle a posteriori et la suppression  de toutes toutes formes de bontrôle administratif,
• le principe de recours à la justice pour tout ce qui précède les activités et les décisions e émanant des collectivités locales ou ce qui en relève.