Le Conseil supérieur de la Magistrature dépose une proposition de loi sur les délais de justice : est-il en droit de le faire ?

L’initiative est louable dans son esprit, mais est-elle réalisable ? Vice de forme! Le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) a déposé auprès de l’ARP une proposition de loi relative à des dispositions exceptionnelles concernant les délais de justice devant les tribunaux. En demandant la priorité de son examen. C’est ce qu’il annoncé dans un communiqué de presse publié lundi 23 mars courant. Il justifie son initiative par son souci « d’unifier les démarches entreprises en matière procédurales, suite à la suspension du travail dans les tribunaux » et son attachement à la garantie des droits des justiciables et de l’égalité devant la loi. »

Sauf que...

Jusque-là, l’exposé des motifs est convainquant. Sauf que…
Le Conseil semble avoir ignoré les dispositions constitutionnelles en la matière. L’article 62 de la Constitution de 2014, réserve l’initiative des lois à trois parties, exclusivement. Il s’agit des parlementaires (10 députés au moins), le chef du gouvernement et du président de la République. Ils sont les seuls habilités à en saisir l’ARP. Aussi, la priorité revient aux projets de loi (ceux introduits par le chef du gouvernement et le président de la République.)

"Article 62 : L’initiative des lois est exercée par des propositions de loi émanant de dix députés au moins ou par des projets de loi émanant du Président de la République ou du Chef du Gouvernement. Le Chef du Gouvernement est seul habilité à présenter les projets de loi d'approbation des traités et les projets de loi de finances. Les projets de loi ont la priorité."

Il est ainsi clair que le Conseil supérieur de la Magistrature n’a nullement la compétence pour saisir l’ARP d’une proposition de loi. Difficile de croire que principe ait échappé à la vigilance de cette auguste institution.

Tout ce que le CSM peut faire en la matière, c’est de transmettre ses propositions au chef du gouvernement qui jugera de l’opportunité de les concevoir en projet de loi et de le soumettre à l’ARP.