Le nouveau dispositif légal sur les chèques sans provision : Au carrefour des disciplines juridiques sur la tribune de la FDSPT (Album photos)

1- Promulguée en date du 2 août 2024, la nouvelle loi n° 2024/41 portant modification et complément du code de commerce a fait couler beaucoup d’encre depuis sa publication. La volonté expressément déclarée du législateur de vouloir remettre de l’ordre à la législation cambiaire de façon à préserver la nature juridique du chèque en tant qu’instrument de paiement a généré un débat houleux sur le sort des chèques de garantie émis avant la promulgation de la loi.

2- La circulaire de Mme la ministre de la justice n’a pas tardé à être rendue. En effet datant du 4 septembre 2024, cette circulaire destinée aux magistrats du parquet particulièrement a eu pour effet d’apporter les compléments de précisions sur les modalités de règlement des chèques sans provision dans la phase transitoire qui s’étend du 2 août 2024 date de la publication de la loi n° 2024 au 2 février 2024 date de l’entrée en vigueur de la loi. La loi n° 2024/41 du 2 août 2024 et plus précisément son article 6 portant sur la régularisation des situations en phase transitoire, devait alors être lue sur la base de cette circulaire. Le besoin de lire la loi s’est alors fait sentir ! Un premier rendez-vous académique avec cette loi a alors été pris au siège de la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis (FDSPT) vendredi 04octobre 2024 à partir de 9h.

3- Organisée à l’initiative du département des sciences criminelles dirigée par le professeur Najet Brahmi, la journée d’études sur le nouveau dispositif légal relatif aux chèques sans provision s’est tenue en partenariat avec le département du Droit privé dirigé par le Professeur Hamadi Erraied et du laboratoire de la Jurisprudence et dirigé par le professeur Mounir Ayari. Elle devait avoir lieu à la salle des thèses de la FDSPT à partir de 9h du matin. A 9h15, les organisateurs devaient changer de salle pour pouvoir accueillir un grand public d’étudiants, d’experts et de praticiens qui ont répondu tous présents à l’invitation ouverte des organisateurs. Seule l’amphi 1 pouvait répondre à cette quête très honorable d’échanges et de partages ! Une mobilisation tous azimut s’est alors faite pour faire de l’amphi l l’espace de la tenue du colloque. A 9h30, l’amphi 1 affiche le complet. La journée est alors officiellement lancée par Mr le Doyen Monsieur Mustapha Beltaief qui a donné le coup d’envoi de la journée et donné la parole au Professeur Moez Chafra, Président de l’université Tunis Elmanar qui a salué la tenue de cette journée d’études et confirmé le soutien de l’UTM à tous les efforts conjugués en vue d’un meilleur rayonnement de l’université.

4- Trois conférences ont meublé la journée et portant respectivement sur les dispositions pénales (Professeur Najet Brahmi), les dispositions commerciales (Professeur Hamadi Erraied) et la légistique de la loi n 2024/41 (professeur Hamadi Raed). Le débat a été ouvert sitôt après. Plusieurs questions ont alors été soulevées dont notamment celle relative aux modalités de régularisation des situations en cours.

5- A la fin de la journée, les participants ont exprimé un sens d’un avant-goût. Les organisateurs ont promis de revenir sur le thème et de donner suite à cette demande honorable de renforcer les échanges et le partage sur cette nouvelle loi. Au solde de la  journée, plusieurs enseignements et un engagement fort remarquable des étudiants au savoir !