Oussama Dahmen - Digitalisation de l’administration : Les actions prioritaires pour la continuité des services

En cette période difficile, touchant de plein fouet, les différents acteurs économiques, tous les focus sont orientés vers le maintien d’un niveau minimal de services par les différentes administrations. Aujourd’hui, c’est le moment ou jamais de se remettre en cause et d’activer immédiatement et sans délais les projets de digitalisation des services administratifs. Ci-après certaines réflexions qui me semblent prioritaires pour débloquer les besoins les plus primaires de notre tissu économique:

I. Agence nationale de certification électronique

1. Prévoir un service payant de livraison des certificats électroniques aux adresses indiquées lors de la soumission de la demande, avec une prise de RDV téléphonique avec les demandeurs pour organiser la livraison. Le service actuel permet uniquement une livraison chez certains bureaux de la poste tunisienne (Une seule pour le Gouvernorat de Ben Arous par exemple).

II. Ministère des Finances

1. Mise en place d’un service d’adhésion en ligne à la plateforme de télédéclaration fiscale, permettant de fournir les informations et documents requis pour l’adhésion, de télécharger l’autorisation de prélèvement signée et visée par la banque au format électronique (PDF), et d’obtenir les codes d’accès à distance, pour les contribuables qui souhaitent payer par des autorisations de prélèvement.

2. Prévoir la possibilité pour le système de télédéclaration de payer par une carte bancaire, certains contribuables dont l’activité est en veilleuse n’ont pas toujours les comptes bancaires professionnels suffisamment alimentés à la date de la déclaration et seront ainsi en mesure de payer par les cartes bancaires personnelles. Ainsi, l’autorisation de prélèvement devrait ne pas être obligatoire, notamment pour les sociétés nouvellement constituées ou en cours de liquidations.

3. Mise en place d’une plateforme permettant la mise à jour, en ligne, du dossier juridique des entreprises auprès des autorités fiscales, en téléchargeant une copie scannée comportant les modifications, ou de gérer les obligations générales de dépôt (Rapports CAC, PV assemblées, …)

4. Mise en place d’une plateforme pour l’apurement des bons de commande fiscaux en ligne avec une quittance électronique portant la signature du ministère des Finances avec un QR Code, permettant l’import du fichier actuellement déposé manuellement sur CD au niveau des bureaux de contrôles des impôts. Cette procédure peut être remplacée à terme par l’informatisation de l’octroi et de la validation des bons de commande en ligne.

5. Mise en place d’une plateforme pour le dépôt du chiffre d’affaires en suspension de la TVA en ligne avec une quittance électronique portant une signature électronique du ministère des Finances (avec un QR Code), permettant l’import du fichier actuellement déposé manuellement au niveau du bureau de contrôle des impôts. Cette procédure peut être remplacée à terme par l’informatisation de l’octroi et de la validation des bons de commande en ligne.

6. Mise en place d’une plateforme de dépôt et d’octroi des attestations d’achat en suspension de la TVA en ligne, avec un suivi du workflow de validation, les documents justificatifs de la demande seront à télécharger en ligne sur la plateforme, cette plateforme devrait permettre moyennant l’identifiant unique du contribuable de s’assurer de la date de validité et de télécharger une copie moyennant une identification par un certificat électronique.

7. Mettre en place une plateforme de génération des bons de commande fiscaux visés en ligne (avec un QR Code) et un numéro unique permettant de confirmer sa validité, pour toute société disposant d’une attestation d’achat en suspension, les bons de commande seront valablement envoyés aux fournisseurs et utilisés pour les achats en suspension de la TVA. Aucune signature physique ou cachet ne doit être requis. Les procédures se rapportant à l’apurement des bons de commande physiques ainsi qu’au dépôt des ventes en suspension de la TVA peuvent ainsi être supprimées. Une copie scannée de la facture correspondante à chaque bon de commande est à télécharger sur la plateforme en face du bon de commande correspondant pour les besoins de contrôle de l’administration fiscale.

8. Prévoir la possibilité de joindre des pièces jointes avec les déclarations soumises en ligne, notamment les états financiers au format PDF, le rapport du CAC avec la déclaration d’IS définitive pour les entreprises légalement soumises à l’obligation de désigner un CAC.

9. Simplifier la procédure se rapportant au dépôt de la liasse fiscale en ligne et l’exiger pour tous les contribuables d’une manière progressive, en l’intégrant à la déclaration d’Impôt sur les sociétés en ligne. Se limiter à l’importation d’une balance en ligne, avec une affectation des comptes sur les rubriques des états financiers, et un décompte fiscal simplifié.

10. Prévoir la possibilité de soumettre les déclarations néant via le système de télé-liquidation et de récupérer la quittance de soumission en ligne (QR Code).

11. Prévoir pour toutes les déclarations fiscales soumises en ligne des quittances électriques avec des QR Code qui remplacent valablement les quittances physiques pour les différentes administrations (banques, ATTT,…).

12. Mettre en place, à l’instar de la CNSS, une page web avec les coordonnées des bureaux de contrôles et des recettes des impôts, avec les coordonnées bancaires, téléphoniques, fax, E-mail. Les e-mails envoyés par les contribuables doivent faire l’objet d’un accusé de réception automatique avec un numéro de Ticket pour le suivi de l’objet de l’e-mail jusqu’à la clôture du Ticket. Une plateforme en ligne devrait permettre au contribuable de suivre l’évolution du ticket.

13. L’octroi en ligne des attestations requises pour la participation aux appels d’offres en trois longues. (Arabe, Français et Anglais)

14. L’octroi en ligne des attestations requises pour l’initiation des virements à l’étranger. (Attestation de régularisation de situation fiscale, Attestation d’exonération des revenus, etc…)

15. Prévoir la possibilité de soumettre en ligne la déclaration de l’employeur.

III. Caisse nationale de sécurité sociale

16. La mise en place de la possibilité d’affiliation en ligne (au régime normal et/ou complémentaire) pour les sociétés et entrepreneurs individuels moyennant l’identifiant unique obtenu auprès du RNE, suite à la soumission en ligne du dossier d’affiliation, un workflow de suivi est à prévoir. Ne pas exiger un horaire de travail visé par l’inspection, ou bien gérer cet aspect dans le cadre de la procédure d’affiliation entre la CNSS et l’inspection de travail.

17.  La mise en place de la possibilité d’affiliation des employeurs non-salariés, suite à la soumission en ligne du dossier d’affiliation, un workflow de suivi est à prévoir,

18. Pour le paiement des cotisations sociales pour les employeurs non-salariés en ligne, prévoir la possibilité de payer par un virement bancaire à joindre dans l’espace privé de paiement des cotisations, et à opérer sur le compte bancaire indiqué au niveau de cet espace. Un numéro de téléphone ainsi qu’un e-mail de l’employeur sont obligatoires pour la communication des codes d’accès. Tenant compte que certains employeurs non-salariés ne disposent pas de carte d’identité, mais plutôt de carte de séjour et de passeport. Le système actuel ne prend en charge pour l’accès que les employeurs ayant des CIN.

19. La mise en place de la possibilité d’immatriculer les salariés en ligne, moyennant un formulaire électronique ou une importation d’un fichier Excel en cas de soumission de plusieurs dossiers en ligne, se suffire aux informations se rapportant à la CIN et aux dates d’embauche confirmées par l’employeur. La procédure actuelle exige un extrait de naissance physique ne dépassant pas les 3 mois.

20. Le paiement des frais se rapportant aux différentes formalités en linge moyennant des quittances envoyées à l’employeur par e-mail.

21. La mise en place de la possibilité de renseigner et de soumettre en ligne les attestations des salaires déclarés, …etc.

22. L’octroi en ligne des attestations requises pour la participation aux appels d’offres en trois longues. (Arabe, Français et Anglais) en l’occurrence l’attestation de solde, …

IV. Inspection de travail

23. La mise en place de la procédure de visa de l’Horaire de travail visé en ligne.

24. La mise en place de la procédure de visa des contrats de travail à temps partiels en ligne.

V.    Registre national des entreprises

25. L’octroi en ligne des attestations requises pour la participation aux appels d’offres en trois longues. (Arabe, Français et Anglais) à l’instar des attestations de non-faillite.
26. Mise en place d’une plateforme de dépôt des dossiers à distance

VI. Les bureaux de l'emploi et du travail indépendant

27. La soumission en ligne des demandes d’octroi d’avantage en conformité avec la législation en vigueur avec un suivi en ligne des dossiers. L’émission enfin d’une décision d’octroi d’avantage au format électronique qui peut être valablement présentée, en cas de contrôle, aux différentes administrations.
28. La gestion de la procédure de remboursement des subventions se rapportant aux contrats Karama en ligne.

VII. Recommandations communes

29. Mise en place d’un centre d’appel spécialisé (hot ligne téléphonique) et par e-mail hautement disponible pour assister les utilisateurs des différentes plateformes avec un système de création de tickets permettant d’identifier les problèmes récurrents rencontrés par les utilisateurs afin d’apporter des améliorations au fur et à mesure aux services en ligne.

30. Privilégier, au niveau des banques, les services en ligne, par la simplification des procédures de mise en place (signature de document, …), se suffire à des demandes laissant une trace écrite, réduire les frais d’adhésion, permettant ainsi l’automatisation des opérations en self-service, ainsi que l’optimisation des ressources bancaires, pour les orienter vers des activités offrant une valeur ajoutée supérieure.

31. Se suffire au niveau des différentes administrations aux quittances électroniques et aux déclarations éditées de la plateforme en ligne de télédéclaration. (La mise en place des dossiers d’AVA pour les banques, L’émission de nouvelles cartes grises, par l’agence technique des transports terrestres, etc…)

Aujourd’hui, la digitalisation de ces formalités, bien que relavant de différents ministères, est une première étape, pour mettre à terme une plateforme intégrée, permettant aux sociétés de gérer à distance leurs différentes obligations administratives. L’objectif étant de moderniser, de simplifier nos processus et se doter d’un Plan de Continuité d’Exploitation en temps de crises.

Oussama Dahmen
Expert-comptable Membre de l’OECT
Vice-président de l’association des Jeunes experts comptables